Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité d'assurer les conditions de la pérennité du dispositif de la participation des employeurs à l'effort de construction, dit « 1 % logement ». Ce dispositif, dont la vocation est de faciliter l'accès des salariés au logement, contribue significativement au financement de la construction neuve et de la réhabilitation de logements privés et sociaux. La collecte du 1 % est réalisée dans la majeure partie des cas par les comités interprofessionnels du logement (CIL), qui investissent ensuite au profit d'opérations d'accès au logement. Ainsi, dans le Jura, le CILJ a consacré en 1997 plus de 39 millions de francs à l'accession à la propriété et plus de 15 millions au secteur locatif, permettant à 1 070 familles de bénéficier directement du dispositif. Or, les organisations réunies au sein de la nouvelle union d'économie sociale pour le logement expriment à l'heure actuelle certaines inquiétudes quant à l'avenir de la participation des employeurs à l'effort de construction. En effet, pour 1997 et 1998, l'Etat et les organismes concernés avaient signé un accord instituant une contribution exceptionnelle et provisoire de 7 milliards de francs par an (représentant la moitié des ressources du 1 % logement) destinée à financer le prêt à taux zéro. A titre d'exemple, dans le Jura, la contribution exceptionnelle représente sur deux années 38 millions de francs. Cette situation décidée pour deux ans ne peut bien sûr perdurer, au risque dans le cas contraire de remettre en cause la pérennité même du dispositif du 1 % logement. Pour assurer précisément l'avenir de ce dispositif, les organismes précités proposent en particulier de maintenir le taux de collecte à 0,45 %, de supprimer tout prélèvement à compter du 1er janvier 1999, et de définir par une concertation avec l'Etat des règles de fonctionnement stable, par exemple pour une durée quinquennale, de préciser, sur la base des propositions de l'UESL, les conditions de la participation du 1 % Logement à la politique nationale du logement social. Il souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement à l'égard de ces propositions et savoir si celui-ci entend prendre les dispositions préconisées dans le rapport du Conseil économique et social de mars dernier relatif au 1 % logement.