politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'inégalité des fonctionnaires ayant exercé dans le public et dans le privé pour la validation de leurs années d'enseignement dans le cadre d'une intégration dans le corps des professeurs des écoles. Il cite en exemple le cas d'une enseignante qui a exercé dix années dans l'enseignement primaire privé et qui a ensuite poursuivi sa carrière dans l'enseignement public. Bien qu'elles n'aient été prises en compte pour son reclassement de carrière, ces années d'enseignement privé ne peuvent, semble-t-il, être validées pour l'accès au corps des professeurs des écoles. Aussi, il demande quelles sont les raisons qui expliquent cette discrimination étant entendu que si cette enseignante avait fait la totalité de sa carrière dans l'un ou l'autre type d'enseignement mais entièrement son intégration ne poserait pas de problème.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998