chauffeurs
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, datant du 7 avril 1992, subordonnant la conduite d'un véhicule taxi à une visite médicale, même dans le cas d'une conduite à des fins strictement personnelles. Il lui demande de lui indiquer si une modification de cette réglementation restrictive pour les chauffeurs de taxi prévue par les articles R. 127 à R. 129 du code de la route est envisageable.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998