Question écrite n° 14008 :
chauffeurs

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, datant du 7 avril 1992, subordonnant la conduite d'un véhicule taxi à une visite médicale, même dans le cas d'une conduite à des fins strictement personnelles. Il lui demande de lui indiquer si une modification de cette réglementation restrictive pour les chauffeurs de taxi prévue par les articles R. 127 à R. 129 du code de la route est envisageable.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxis

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998

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