redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association au regard de l'assujettissement de la redevance sur les postes téléviseurs. En effet, la loi Debré du 31 décembre 1959 prévoit que de telles charges sont intégrées dans les frais de fonctionnement matériel pris en charge pour les collectivités territoriales. Toutefois, l'évolution très importante de l'utilisation des moyens audiovisuels présents et surtout à venir dans les toutes prochaines années rend cette charge de plus en plus conséquente pour les établissements concernés. En conséquence, il lui demande dans quelles mesures il pourrait être envisagé d'harmoniser sur ce point les modalités d'assujettissement à la redevance audiovisuelle.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998