taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements à caractère social, telle qu'elle est prévue par la disposition fiscale contenue dans la loi de finances pour 1998. Or les logements à caractère privé réalisés à des fins locatives avec APL avec un conventionnement de dix ans sont exclus du champ d'application de cette disposition. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entent prendre pour permettre aux propriétaires de logement avec convention APL de bénéficier de ce taux de TVA réduit. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998