Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation applicable du prêt à l'accession sociales (PAS) et plus particulièrement sur la valeur de la taxe locale d'équipement, déterminée en application de l'article 1585 D du code des impôts et affectée aux constructions bénéficiant de ce type de prêt. Elles sont actuellement rattachées à la catégorie 7, soit la valeur la plus élevée pour les locaux à usage d'habitation principale (fixée au 1er juillet 1997 à 3 190 F par mètre carré de plancher hors oeuvre). Cette situation paraît tout à fait anormale dans la mesure où ce type de prêt qui est accordé sous condition de ressources très faibles et qui bénéficie à des catégories modestes est en principe assimilé aux prêts conventionnés (ainsi pour l'exonération de la taxe sur la publicité foncière comme le rappelait la réponse minitérielle à M. Bussereau n° 17984 (JO AN, du 5 décembre 1994, p. 6033) qui eux sont rattachés à la catégorie 5 et sont en conséquence affectés d'une valeur presque deux fois moins élevée (1 170 F par mètre carré hors d'oeuvre). Compte-tenu de leur caractère social il serait souhaitable que la réglementation des prêts PAS soit harmonisée sur ce point à celles des prêts conventionnés afin que les familles qui bénéficient de ces prêts et qui par conséquent ont des revenus peu élevés n'aient pas à supporter des taxes locales excessives au regard de leurs ressources. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation injuste.