Question écrite n° 14023 :
laborantins

11e Législature

Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le statut particulier des aides de laboratoire défini dans le décret du 1er septembre 1989. En effet, lorsque l'on examine les différents articles et la définition des tâches des aides de laboratoire, des techniciens de laboratoire, et des aides de pharmacie, l'on s'aperçoit que l'application des différentes fonctions en pratique concourent à un glissement des tâches dans la plupart des laboratoires, et que les aides de laboratoire travaillant en poste au côté des techniciens de laboratoire ont acquis une technicité qui s'inscrit dans le champ des compétences relevant de cet emploi. Dans le même ordre d'idée, dispositions ont été prises en ce qui concerne les aides d'électro-radiologie qui ont été progressivement intégrés ces dernières années dans l'emploi d'aides techniques de radiologie. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour faire bénéficier aux aides de laboratoire et aux aides de pharmacie des dispositions réglementaires permettant, après mise en oeuvre des épreuves de vérification des connaissances, leurs accès dans l'emploi d'aides techniques de laboratoire ou d'aides préparateurs en pharmacie.

Réponse publiée le 9 novembre 1998

Les aides de laboratoire comme les aides de pharmacie sont recrutés par concours interne sur épreuves, ouverts, dans chaque établissement hospitalier sans condition de diplôme, aux agents justifiant de deux années de fonctions. Ces corps comportent deux grades, la classe normale et la classe supérieure (échelle 2) qui relèvent des échelles 2 et 3 de rémunération. Les aides d'électroradiologie sont en revanche constitués en cadre d'extinction ainsi que l'emploi d'aide d'électroradiologie de classe supérieure (échelle 3). Il existe également un corps d'aide technique d'électroradiologie placé en extinction (échelle 5) auquel les aides d'électroradiologie ont pu accéder dans certaines conditions. En application des dispositions du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques n'ont en effet pu accéder à ce corps que les aides d'électroradiologie qui avaient satisfait à des épreuves de vérification des connaissances. L'honorable parlementaire fait remarquer que les aides de laboratoire exécutent aujourd'hui des tâches d'une technicité de plus en plus grande de nature à justifier une amélioration statutaire pour ces agents. En tout état de cause, il apparaît aujourd'hui nécessaire de procéder à un état des lieux des tâches exercées par ces agents afin de déterminer s'il convient de les faire bénéficier d'une formation qualifiante adaptée.

Données clés

Auteur : M. Gérard Bapt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998

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