Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations de protection des animaux gérant un service de fourrières municipales au regard de la réglementation du travail dominical. Il semble en effet que, dans la plupart des départements, les directions départementales du travail et de l'emploi appliquent désormais à ces refuges l'article R. 221-4-1 du code de travail qui énumère les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé aux activités spécifiées en l'occurrence « les établissements et services de soins médicaux infirmiers et vétérinaires pour le service de garde et toutes activités liées à l'urgence et la continuité des soins ». La gestion des fourrières pour les communes relèvent certainement de cette catégorie et l'application de l'article R. 221-4-1 aurait dû lever complètement les difficultés que les associations de protection des animaux rencontraient pour mener leur mission le dimanche comme les autres jours. Pourtant dans certains départements cette possibilité ne leur est toujours pas accordée de plein droit mais reste soumise à l'obtention de dérogations précaires. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir clarifier ce point de la réglementation qui manifestement conduit à des décisions contradictoires.