Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cotisation minimale de taxe professionnelle concernant les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs. Son mode de calcul pose certains problèmes d'équité car, dans chaque commune, le conseil municipal a la possibilité d'arbitrer entre deux bases de calcul de la cotisation minimale (soit en considérant un logement de référence à très faible valeur locative, soit en considérant la valeur locative moyenne des logements de la commune), ce qui génère deux taxations radicalement opposées. En outre, le conseil municipal peut décider de modifier d'une année sur l'autre la base de calcul de cette cotisation minimale, ce qui peut engendrer de très fortes augmentations de la taxe professionnelle, non compensées par des abattements ou dégrèvements qui restent très insuffisants. Les commerçants et entrepreneurs étant déjà fortement pénalisés par le poids croissant des charges sociales, il lui demande la création de mesures fiscales de nature à amortir les conséquences d'un changement du mode de fixation de la cotisation minimale de taxe professionnelle par le conseil municipal. Il le prie également de réfléchir à une uniformisation pour toutes les communes du mode de calcul de cette cotisation minimale qui s'inscrirait dans le cadre d'une réforme globale de la taxe professionnelle.