Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modalités de prise en compte des ressources des foyers après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur l'attribution des allocations familiales. Celle-ci soumettant l'attribution d'allocations familiales à des conditions de ressources, leur mode de prise en compte est particulièrement important. Lorsqu'une personne divorcée, en charge du ou des enfants issus de sa première union, est remariée, le mode de comptabilisation des ressources peut conduire à l'exclusion du bénéfice des allocations familiales. En effet, les caisses d'allocations familiales prennent en compte non seulement les ressources du parent ayant la garde des enfants et la pansion alimentaire éventuellement versée par l'autre parent, mais encore les revenus du nouveau conjoint, alors même que ce dernier n'est pas bénéficiaire de l'allocation et n'a aucun droit à l'exercice de l'autorité parentale. Il n'existe entre cette personne et les enfants au foyer aucun lien de filiation et nulle obligation réciproque, notamment alimentaire. Il n'est donc pas légitime de comptabiliser les revenus de ce conjoint dans les ressources du foyer, ni d'arguer que l'ensemble dépasse le plafond réglementaire pour notifier le retrait des allocations familiales. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation illogique et injuste.