Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la vente de lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Il semble en effet que ce champ d'activité professionnel pourrait ne plus être réservé aux seuls opticiens. Appelées « lunettes de lecture » ou « porte-loupes », ces verres correcteurs pourraient être commercialisés dans divers points de vente et délivrés par des personnes non qualifiées. Toutefois, l'article L. 508 du code de santé publique réservent de façon formelle aux opticiens-lunetiers le droit de délivrer des verres correcteurs. De plus, la jurisprudence a toujours statué dans un sens favorable à la vente de ces objets par des personnes qualifiées et dans des magasins spécialisés. De plus, cette éventualité, dénoncée par les opticiens bien sûr mais aussi par les ophtalmologistes pose un véritable problème de santé. En effet, les risques d'inadaptation de ces lunettes aux problèmes de vision rencontrés par les acquéreurs ne sont pas négligeables. Il lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement envisage de présenter, dans le cadre d'un prochain texte législatif, un article visant à réglementer la vente de ces produits.