droits voisins
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes-interprètes au regard de leurs droits de propriété intellectuelle. Suite à la mobilisation de l'industrie discographique pour une baisse de la TVA sur le prix du disque de 20,6 % à 5,5 %, les représentants des artistes-interprètes s'interrogent sur le bénéfice réel pour le consommateur d'une telle mesure. L'industrie phonographique, qui impose trop souvent aux musiciens l'abandon de leurs droits sur les enregistrements, réalise un chiffre d'affaires de 6,5 milliards de francs, alors que l'emploi des artistes-interprètes ne représente à l'heure actuelle qu'un volume de 30 millions de francs (masse salariale et charges sociales incluses). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour que les droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes soient respectés.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997