contrats emploi solidarité
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions résultant de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. Il souhaiterait savoir si la possibilité qui sera offerte aux bénéficiaires de CES de cumuler un contrat emploi solidarité avec une activité salariée sera étendue aux titulaires d'une pension d'invalidité.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998