Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Le tribunal des affaires sociales du Nord, siègeant au palais de justice de Lille sous la présidence d'un juge, assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés agricoles et d'un assesseur représentant les travailleurs non salariés agricoles, avait à statuer le 1er décembre 1997 sur le dossier 3601.97/NS. 4001.97 opposant la caisse de mutualité sociale agricole du département du Nord à un agriculteur domicilié à Lambersart. Ce dernier avait fait opposition à une contrainte d'huissier, qui faisait suite à un défaut de paiement de la somme de 10 666,90 F par cet agriculteur à la caisse de mutualité agricole du Nord, représentant cotisations, majorations et pénalités de retard pour l'année 1996. Au cours de cette audience, cet agriculteur a invoqué le fait que ces cotisations dépassaient pratiquement ses revenus et qu'en conséquence il ne pouvait régler cette somme calculée sur des bases sans rapport avec ses possibilités financières et en vertu de minima incohérents au regard de ses revenus. Le tribunal n'a pas contesté les bases de calcul tout en reconnaissant qu'il était impossible à cet agriculteur de payer de telles cotisations compte tenu de la modicité avérée et vérifiée de ses revenus pour les périodes concernées, au risque de le priver de tous ses moyens d'existence. Le tribunal a toutefois confirmé la condamnation de cet agriculteur, qui avait payé malgré tout et pour témoigner de sa bonne volonté, une partie de sa dette, à se libérer de la totalité de ce que lui réclame de façon aveugle la caisse de mutualité agricole du Nord. M. Marc-Philippe Daubresse souhaiterait connaître les dispositions que M. le ministre de l'agriculture et de la pêche compte prendre, pour défendre contre l'arbitraire et la surdité administrative, des paysans qui subissent de plein fouet la dégradation de leurs conditions d'existence, et qu'on oblige ainsi malgré la situation financière dramatique qu'ils connaissent déjà, à régler des cotisations qui dépassent en montant et en taux le strict minimum vital qu'ils sont en droit de réclamer. C'est une question de justice et de bon sens. Il y va de la crédibilité de toute la politique agricole de la France, il serait donc élémentaire que le sort de cet agriculteur, parfaitement emblématique du résultat des errances que l'on constate dans le sort réservé à nos paysans, reçoive le traitement particulier qui montrera que l'Etat n'est pas sourd au sort des plus humbles.