PAC
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des dégâts sur les cultures avant floraison dus à la grêle. La réglementation de la PAC prévoit que le versement de la compensation est lié au caractère « récoltable » des cultures. Ainsi, une destruction avant floraison suspend le versement de la compensation. Il souhaiterait connaître ses intentions afin que la notion de destruction accidentelle et indépendante de la volonté et de la compétence des producteurs, qui a été oubliée dans cette réglementation, soit prise en compte, notamment dans le cadre du FEOGA.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999