Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la circulaire DPE/SPM/C98 n° 4003 du 11 février 1998, précisant la mise en oeuvre réglementaire de la PAC, volet ACS, pour la campagne 97/98. Elle prévoit qu'à partir de cette campagne, tous les producteurs de colza utilisant pour leur emblavement des semences issues de leur propre production doivent conserver un échantillon de leurs semences par variété et avoir en leur possession une analyse de ces semences, réalisée par un laboratoire agréé et présentant une teneur en glucosinolate inférieure aux normes. Cependant, plusieurs problèmes d'application de cette circulaire se posent, à commencer par les critères qui sont impossibles à remplir, les semis ayant été faits en août 1997. Il souhaiterait savoir ce que doivent faire les agriculteurs qui n'ont plus aucune semence en possession pour remplir les critères. De plus, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à l'égard des charges financières imposées par les analyses en laboratoire (au moins 300 francs par analyse).