Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers créés à la suite des informations contenues dans le fichier de la Banque de France (FIBEN). Alors que le droit français des sociétés a institué une personnalité morale qui distingue cette entité juridique de la personne de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, il semblerait que la Banque de France au travers de son fichier, le FIBEN, établisse une notation de ces derniers, en fonction de critères propres en rapport avec la situation financière de l'entreprise concernée. Ainsi, un mandataire d'une société anonyme qui a déposé son bilan, lequel n'a pas été déclaré comme frauduleux par le tribunal de commerce qui n'a pas prononcé de sanction à l'égard des dirigeants, s'est vu condamné automatiquement par la Banque de France à une notation négative pendant cinq ans et, au surplus, sans notification. Un tel procédé dont la finalité économique louable est d'apporter un minimum de sécurité juridique dans les relations commerciales présente des effets pervers susceptibles de porter préjudice à l'égard de la personne qui en fait l'objet. En effet, bien que disctinct de la personne morale dont il était mandataire, le dirigeant se trouve de ce fait exclu des circuits commerciaux. Ce fichier étant accessible à l'ensemble des établissements de crédit, une notation négative rend impossible des relations commerciales normales, restreint les chances de réinsertion du créateur d'entreprise et risque de favoriser le recours à des méthodes illégales telles que celle des prête-noms. Au regard des règles imposées par la Commission nationale informatique et libertés, l'absence de notification paraît peu conforme au droit français tant sur le fond que sur la forme. De plus cette notification étant susceptible de porter préjudice et pouvant apparaître comme une sanction qui entre dans le champ du domaine pénal, cette décision ne semble pas satisfaire aux règles instituées par la Convention européenne des droits de l'homme notamment dans ses articles concernant les garanties fondamentales d'une bonne justice, tels que le respect du contradictoire ou des droits de la défense. Il souhaiterait qu'il lui fasse connaître ses commentaires sur le problème évoqué.