Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir du patrimoine immobilier de la région minière Nord-Pas-de-Calais et sur les inquiétudes émanant des habitants des cités minières et du personnel de la SOGINORPA. En effet, dans le cadre des négociations en cours sur le patrimoine immobilier des Charbonnages de France, il est nécessaire d'aborder clairement les exigences de la mise en oeuvre et du développement de la SOGINORPA afin de pouvoir continuer à assurer le rôle historique de logement social au service des populations minières. Ces exigences qui passent par le maintien d'une gestion démocratique et unifiée de l'ensemble du parc immobilier Nord-Pas-de-Calais pourraient s'articuler juridiquement par la création d'un établissement public régional de gestion comme c'est le cas pour la gestion des friches industrielles qui garantit la propriété publique et la stabilité du personnel. En outre, cette structure gérée avec l'ensemble des partenaires concernés y compris les élus du bassin minier, répondrait au souci du maintien des avantages acquis pour les ayants droits, à l'effort de rénovation des cités minières et au renforcement du rôle social par une politique de loyers modérés. C'est-à-dire à un fonctionnement démocratique réclamé par l'ensemble des acteurs locaux qui ont manifesté dernièrement à Liévin leur volonté d'aboutir à un projet cohérent et bénéfique pour les populations. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les orientations du ministère sur ce dossier et d'examiner les possibilités offertes par la création d'un établissement public pour une gestion régionale spécifique et démocratique. un texte de loi garantissant le droit à la gratuité pour les ayants droits, le renforcement de la fonction sociale par le recours à des loyers modérés et enfin des moyens nouveaux pour l'entretien et la réhabilitation complète du parc minier participeraient activement à la réussite de la gestion du patrimoine immobilier spécifique de cette région.