Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article R. 127 du code de la route aux véhicules de taxi conduits à des fins personnelles. La Fédération des taxis indépendants de Lyon s'inquiète de cet article et de son interprétation par un arrêté de la Cours de cassation prononcé en avril 1992. Pour conduire un taxi, un professionnel doit posséder le permis B, passer obligatoirement une visite médicale et obtenir l'autorisation de la préfecture. Or, le véhicule peut être aussi un véhicule à usage privé qui peut être conduit par une tierce personne de la famille. Mais l'article 127 n'établit aucune distinction. Par conséquent son conducteur doit avoir passé une visite médicale sinon la couverture de l'assurance ne fonctionne plus. La fédération souhaite une modification des textes permettant de conduire un véhicule de taxi lorsqu'il n'est pas en service et que son lumineux est masqué au public. Il lui demande son avis et ses intentions sur ce sujet.