Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut dérogatoire vis-à-vis de code du travail des gardiens et concierges. Il y a plusieurs catégories de gardiens-concierges dont le statut dépend soit du ministère du logement pour les organismes comme les OPAC, soit du ministère de la fonction publique pour les HLM, soit encore du ministère du travail pour les gardiens de copropriétés. Cette dernière catégorie regroupe 136 000 personnes, dont 7 500 dans le Rhône, et représente près de 90 % de la profession. Dans le titre 7, chapitre 1er du code du travail, les articles L. 771-1 et L. 771-2 entraînent des dérogations par rapport au droit commun des salariés. Les représentants du syndicat CGT des gardiens du Rhône décrivent les conséquences de la confusion entre les deux employeurs des gardiens : les copropriétaires et les syndics. Les droits à représentation des salariés ne sont pas respectés. Ainsi un syndic peut employer 600 gardiens et aucun délégué du personnel, ou syndical, ou du comité d'entreprise n'est élu. La moindre difficulté se traduit par des recours aux tribunaux des prud'hommes, ce qui est tout à fait disproportionné la plupart du temps. Le syndicat CGT des gardiens souhaite que le syndic soit reconnu comme étant le seul employeur, ce qui est déjà vrai dans la pratique. Cela n'est pas contradictoire avec le fait que les copropriétaires continuent à avoir le pouvoir de décider du nombre de personnes à recruter et du type d'emploi. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que soient supprimées les dispositions dérogatoires au droit commun du droit du travail en matière de représentation salariale, mais aussi en de nombreuses autres matières dont les gardiens-concierges sont exclus. Cette profession fait partie des nouvelles professions de services d'aujourd'hui. Il serait donc juste et légitime de remettre tout à plat en concertation avec toutes les parties concernées.