politique fiscale
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux personnes handicapées. Pour résoudre un problème d'accessibilité à leur appartement, certaines d'entre elles doivent faire réaliser des travaux d'extension, créant ainsi de nouvelles surfaces de circulation. Il en résulte une hausse d'assiette pour impôts locaux consécutive à ces travaux. Elle demande l'exonération de ces hausses, certains services fiscaux semblant avoir admis ces arguments.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 10 août 1998