Question écrite n° 14077 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de l'administration pénitentiaire. Tout d'abord, cette profession a subi de nombreuses attaques calomnieuses, sans pouvoir se défendre et elles ont nui considérablement à l'image de celle-ci. Ensuite le personnel de surveillance après une lutte syndicale très longue a obtenu la bonification du 1/5, qui place ces personnes presque à parité avec le personnel de la police nationale, malheureusement celle-ci n'a pas été accordée à tous les corps. Et sa mise en application, qui n'a pas été négociée avec les organisations syndicales, va entraîner des départs à la retraite privant certains établissements d'une partie de leur effectif, allant parfois jusqu'à 70 p. 100, d'où des troubles facilement imaginables dans le fonctionnement des prisons. En outre, ces préretraités touchés par la limite d'âge, ne bénéficieront que d'une retraite misérable inférieure au SMIC avant d'obtenir la retraite du secteur privé. C'est pourquoi, il lui demande de redonner confiance au personnel pénitentiaire en châtiant les diffamateurs de la profession, de prévoir un recrutement de manière urgente pour le remplacement des agents qui partent en préretraite et de créer une caisse complémentaire de retraite provisoire pour aider les agents concernés par le manque à gagner auquel ils devront faire face en attendant de percevoir la retraite du secteur privé.

Données clés

Auteur : M. Renaud Dutreil

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 17 août 1998

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