Réponse publiée le 12 octobre 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'accueil en crèche des enfants handicapés de plus de trois ans. Il est exact que la prestation de service « accueil permanent » allouée aux crèches collectives par les caisses d'allocations familiales porte exclusivement sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Il convient de rappeler que la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 affirme le droit, pour tout parent qui le souhaite, de faire admettre son enfant à l'école dès trois ans et qu'aucun texte ne s'oppose à l'admission d'enfant à l'école en cours d'année scolaire. C'est pourquoi la CNAF a posé les limites politiques et financières de son champ d'intervention vis-à-vis des collectivités locales et de l'éducation nationale en fixant à trois ans la date limite de sa prise en charge « accueil permanent » en crèche collective. Le taux de scolarisation des enfants de plus de trois ans est proche de 100 %. Parallèlement aux crèches collectives, les haltes-garderies, qui assurent un accueil pouvant aller jusqu'au mi-temps, jusqu'à l'âge de six ans, peuvent représenter une alternative à la scolarisation. Le rôle social de ces structures s'est particulièrement renforcé ces dernières années, notamment s'agissant de l'accueil d'enfants handicapés. En ce qui concerne l'accueil d'un enfant handicapé au-delà de ses trois ans, pour lequel aucune autre solution que la crèche n'est possible, sur avis motivé du médecin de protection maternelle et infantile du département, il peut être étudié, au cas par cas, la prolongation de l'accueil en crèche avec l'intervention, si nécessaire, d'un service médico-social (SESSAD, CAMSP) pris en charge par les organismes de sécurité sociale. Enfin, les schémas locaux de développement de l'accueil du jeune enfant permettent d'envisager et d'élaborer des réponses appropriées aux problèmes liés à l'accueil des enfants handicapés quel que soit leur âge en vue d'éviter les ruptures dans les prises en charge ou de les préparer chaque fois que nécessaire.