EDF
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les contrôles dosimétriques en milieu irradié sont actuellement effectués, dans les installations du parc nucléaire exploité par Electricité de France, par la technique du « film dosimétrique », mise en oeuvre par l'atelier de dosimétrie du « Groupe des laboratoires » (GDL) d'EDF. Plusieurs modifications à ce dispositif de contrôle semblent envisagées à terme assez rapproché. D'une part, l'atelier de dosimétrie du GDL serait dessaisi de ses attributions au profit du Laboratoire central des industries électriques (LCIE). D'autre part, le procédé de contrôle serait lui-même modifié au profit de la technique dite de thermoluminescence. Aussi lui demande-t-il à quel souci répond cette évolution vers une nouvelle technique de contrôle de l'intégration des doses, quel est son calendrier et quelles ont été les conclusions des études médicales et techniques menées préalablement à l'introduction de ce nouveau procédé. Il aimerait par ailleurs savoir si les futurs supports utilisés permettront l'archivage de longue durée qu'exige le suivi de la situation des agents. Il lui demande également quelles nouvelles tâches pourront être confiées dans la nouvelle organisation à l'atelier de dosimétrie du GDL d'Electricité de France.
Réponse publiée le 29 juin 1998
La question des contrôles dosimétriques en milieu irradié effectués dans les installations du parc nucléaire par Electricité de France est examinée dans la perspective du changement de la réglementation française sur la radioprotection, motivée par la transposition de la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 en droit français, qui doit être achevée avant le 13 mai 2000. A cet effet, un groupe de travail animé par le secrétaire d'Etat à la santé (direction générale de la santé) a été chargée d'étudier l'ensemble des techniques de contrôle d'intégration des doses. La comparaison de ces techniques indique que le support photographique et la technique dite de thermoluminescence présentant des qualités similaires pour quantifier les effets des rayonnements ionisants. Le dosimètre thermoluminescent est néanmoins plus sensible et donne une information plus stable dans le temps que le film photographique. L'archivage ne pose a priori pas de difficulté majeure. Il peut s'effectuer, pour la technique de thermoluniscence, sur support magnétique ou sous forme de thermgramme. Il convient toutefois de souligner que, contrairement au dosimètre photographique, le procédé de thermoluminescence ne permet pas de différencier, à ce jour, l'iradiation due à l'ambiance de travail, de la contamination éventuellement déposée à la surface du dosimètre. Aucune décision n'a été prise, jusqu'à présent, quant aux choix et à la mise en place d'une technique de contrôle en remplacement du dosimètre photographique actuellement en vigueur. Ce dernier reste le seul moyen réglementaire de dosimètre pour les personnels directement affectés aux travaux sous rayonnements ionisants (catégorie A). Par ailleurs, le transfert des attributions du groupe des laboratoire (GDL) concernant le contrôle dosimétrique n'apparaît pas lié au sujet précédent et relève de la politique d'organisation d'EDF. Il appartient à cette entreprise de définir les missions qu'elle envisage de confier à l'avenir à l'atelier de dosimétrie du GDL, dans les meilleures conditions possibles.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998