Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des centres de santé mutualistes des Bouches-du-Rhône. Dans ce département, 6 centres de santé gérés par la Mutualité pratiquent des prélèvements qu'ils transmettent aux laboratoires d'analyses. Ces prélèvements sont pratiqués comme il se doit par un personnel qualifié et transportés dans les meilleures conditions d'hygiène et d'identification. Une plainte déposée par les biologistes de Gardanne s'appuyant sur l'article L. 760 du code de la santé publique menace le maintien de l'activité des centres de santé et leur existence. Or ces textes assurent : le droit des mutualistes de leur libre choix du laboratoire d'analyse médicale ; un service rendu aux patients de qualité et de proximité avec un personnel compétent ; une dispense d'avance de frais afin de ne pas pénaliser les petits revenus ; un accès aux soins facile et une coordination des soins dans les mêmes unités. C'est pourquoi au moment où s'élabore une loi sur l'exclusion, il serait absurde de pénaliser une structure de soins existante qui accueille ceux qui sont touchés par la précarité et assure une véritable prise en charge globale, et par là même maintient une activité professionnelle dans des secteurs particulièrement difficiles. Elle lui demande donc, dans l'attente du résultat de l'enquête de l'IGAS, de bien vouloir surseoir à toute décision de modification de l'article L. 760 du code de la santé publique.