Réponse publiée le 9 novembre 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'établissement d'un certificat d'hérédité ne constitue pas pour les maires une obligation législative ou réglementaire. Cette pratique résulte d'une instruction ministérielle tendant à simplifier les règles de preuve en faveur des héritiers des créanciers de l'Etat, lorsque les créances sont d'un montant peu élevé. L'objectif a été de permettre à ceux-ci de se dispenser de produire un acte authentique d'un coût plus onéreux et dont la délivrance demande des délais plus longs. Cependant, en cas de difficulté, le maire est fondé à ne pas délivrer le certificat sollicité. La pratique notariale, indirectement consacrée par la loi (art. 815-11 C. Civ), a mis en usage deux autres modes de preuve : l'acte de notoriété et l'intitulé d'inventaire. En tout état de cause, il apparaît opportun de combler l'absence de réglementation actuelle de la preuve de la qualité d'héritier pour des raisons de sécurité juridique en adoptant une législation simple et souple. En revanche, il ne peut être envisagé qu'une déclaration sur l'honneur puisse être retenue comme moyen de preuve de la qualité d'héritier, laquelle revêt une trop grande importance pour être abandonnée à l'initiative de celui qui se prétend héritier.