Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets négatifs susceptibles de résulter des dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale relatives à la majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille. En effet, il résulte de cet article qu'une mère de famille ayant cotisé pendant l'essentiel de sa carrière professionnelle au régime général de la sécurité sociale peut se voir néanmoins appliquer les règles du régime spécial auquel elle a été rattachée pendant une très courte période même lorsque celles-ci sont moins favorables. Il peut lui citer le cas d'une mère de famille de 3 enfants qui, pour avoir travaillé treize mois chez un notaire, se voit appliquer pour le calcul de sa retraite la majoration de un an par enfant propre au régime des clercs et employés de notaire, alors que le régime général auquel elle a cotisé pendant trente-trois ans prévoit une bonification de deux ans par enfant. Il lui demande si, au vu de cet exemple, il ne lui semble pas nécessaire de modifier les règles de coordination entre les régimes dans le sens de l'équité.