divorce
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes qui persistent en matière de divorce. De nombreuses incohérences et différences de traitement sont notamment remarquées pour les affaires de non-présentation d'enfant et de non-paiement de la pension alimentaire. De même, quand le parent qui a la charge de la pension alimentaire, ne peut plus payer celle-ci du fait de la dégradation de sa situation professionnelle, il se voit aussitôt refuser le droit de visite. Ce lien automatique, sans examen dans le détail des faits, est choquant. C'est pourquoi, il lui demande d'harmoniser les différentes mesures prises à l'encontre des parents qui ne respectent pas leurs obligations, de faire en sorte que l'intérêt des enfants soit privilégié et que ceux-ci ne soient pas des moyens de chantage.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998