Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les menaces qui pèsent sur le 1 % logement. Le 1 % logement, versé par les entreprises au bénéfice de leurs salariés, a, depuis plus de 50 ans, un impact fondamental pour le logement locatif, comme pour l'accession à la propriété. En effet, le 1 % logement investit chaque année au plan national 14 milliards de francs : en accordant aux futurs accédants à la propriété, ou à ceux souhaitant réaliser des travaux, des prêts à taux faible et sans hypothèque ; en finançant la construction ou la réhabilitation du parc locatif social, notamment H.L.M. ; en mettant en place des concours spécifiques pour des populations ayant des difficulté particulières. Cependant, le gouvernement précédent a obligé par convention, les collecteurs à verser à l'Etat pendant deux années, 1997 et 1998, 110 % de leur collecte annuelle, soit 14 milliards en deux ans et, ce, pour assurer le financement du prêt à taux zéro. Au moment où vont s'ouvrir les discussions à ce sujet avec le gouvernement pour 1999, les organismes collecteurs souhaitent dénoncer les termes de la convention précitée qui, si elle est reconduite, se traduirait inéluctablement par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi. Aussi, lui demande-t-il quelle mesure il compte prendre pour que tout prélèvement soit supprimé, et que soit rendue effective la participation du 1 % logement à la politique nationale du logement social.