Réponse publiée le 7 septembre 1998

Le diplôme d'Etat d'infirmier est désormais encadré par une directive communautaire relative aux infirmiers de soins généraux. La formation des infirmiers de secteur psychiatrique dispensée jusqu'en 1992 ne répondait pas aux exigences essentielles de cette directive. Toutes les tentatives faites précédemment pour leur accorder une équivalence ont été annulées par le Conseil d'Etat. La ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle à l'honorable parlementaire que c'est à la demande même des infirmiers de secteur psychiatrique qu'ils ont été exclus du champ des mesures transitoires de cette directive lors de sa négociation en 1975-1976. Il a donc été proposé une autre solution qui recueille l'adhésion des centrales syndicales CFDT, CGT, FO et Fédération nationale des autonomes. Cette solution consiste à créer un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, attribué de droit aux infirmiers concernés. Dans le même temps, leurs lieux d'exercice seront étendus pour être identiques à ceux des infirmiers de soins généraux, à l'exception de l'activité libérale. Enfin, des passerelles seront créées vers le diplôme d'Etat d'infirmier, sous forme de stages de formation complémentaire qui seront réservés en priorité aux infirmiers exerçant déjà et souhaitant exercer en service de soins généraux. La durée et la nature du stage dépendront de la formation initiale et complémentaire et de l'expérience professionnelle de chaque candidat. L'ensemble de ces dispositions seront proposées au Parlement dans le cadre d'un prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.