Question de : M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Feurtet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'application de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 1998. Pour une certaine catégorie de bénéficiaires de pension d'invalidité, le nouveau calcul de la CSG les pénalise. En effet, la CSG sur ce revenu de remplacement était de 3,4 % (1 % déductible du revenu imposable) au 1er janvier 1997. Ce taux a été porté au 1er janvier 1998 à 6,2 % (3,8 % déductible du revenu imposable). L'augmentation de la CSG n'a pu être compensée par une réduction des cotisations d'assurance maladie du fait que cette prestation n'y est pas assujettie. Des mesures de compensation ont été prises pour les indemnités journalières au-delà du sixième jour d'interruption de travail mais rien n'a été envisagé pour les pensions d'invalidité. Cela se traduit par une perte importante du pouvoir d'achat des bénéficiaires de cette pension. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.