Réponse publiée le 31 août 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives au recrutement, en tant que sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires disposant d'une durée minimale de services effectifs. Les sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers professionnels s'ils justifient d'une admission au concours correspondant ainsi que d'une durée de services de trois ans en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il s'agit de services effectifs qui impliquent l'exercice réel d'un emploi en position d'activité, incompatible avec la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires qui accomplissent leur service national. Il n'est pas envisagé, du fait de la suspension du service national, de modifier sur ce point le texte réglementaire, qui fait l'objet d'une jurisprudence stricte développée par la juridiction administrative.