Réponse publiée le 27 avril 1998

La situation de l'animal de compagnie, notamment en milieu urbain, nécessite, l'adoption de nouvelles mesures législatives visant à la fois à moraliser les activités professionnelles qui y sont liées, à lutter contre les abandons et à prévoir des structures d'accueil suffisantes pour les animaux perdus, errants ou abandonnés. C'est précisément l'un des objectifs du projet de loi qui va être prochainement soumis à l'examen du Parlement. Parmi les mesures proposées, l'identification des chiens à partir de l'âge de 4 mois va devenir obligatoire sur l'ensemble du territoire français en dehors même de tout transfert de propriété, et un cadre réglementaire précis s'appliquera aux activités professionnelles qui se développent actuellement, en relation avec les élevages et la vente des animaux de compagnie. En ce qui concerne la possibilité d'instituer une taxe sur les animaux de compagnie, cette mesure était autrefois prévue par le code des impôts et relevait de la décision de chaque commune. Cependant, elle s'est avérée peu efficace compte tenu des difficultés inhérentes à son application et à son contrôle. Elle a donc été abrogée par la loi n° 71-411 du 7 juin 1971 portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales. Le renouvellement de cette expérience ne paraît donc pas opportun.