Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmières et infirmiers titulaires de leur diplôme d'Etat et qui souhaiteraient pouvoir effectuer des remplacements dans des cabinets libéraux. La Convention nationale des infirmières signée le 11 juillet 1997 stipule que peuvent s'installer immédiatement en exercice libéral les infirmières qui peuvent justifier d'une expérience professionnelle équivalent temps plein de trente-six mois, au cours des six ans précédant la demande d'installation sous convention soit dans une équipe de soins généraux, au sein d'un servive organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin, soit en tant que remplaçantes d'infirmières libérales conventionnées. Beaucoup d'entre elles ne disposent pas de cette durée d'exercice et de nombreux cabinets libéraux ne parviennent pas à trouver de remplaçantes, celles remplissant les conditions requises étant généralement déjà employées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour permettre à de nombreuses infirmières de pouvoir effectuer des remplacements en cabinets libéraux et pour faciliter à ces mêmes cabinets leurs recherches de remplaçants.