carte du combattant
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des militaires ayant servi au Maroc. Alors que la carte du combattant sera désormais attribuée à tout militaire ayant effectué une durée des services d'au moins dix-huit mois en Algérie, il s'interroge sur la situation des anciens du Maroc eu égard à un tel droit. Le cas qui lui est soumis est celui d'une personne qui a fait partie de la 11e section d'infirmiers militaires entre le 13 novembre 1953 et le 1er mars 1956. Il lui demande si cette personne peut prétendre au bénéfice de la carte d'ancien combattant.
Réponse publiée le 22 juin 1998
La loi de finances pour 1998 a prévu d'attribuer la carte du combattant pour dix-huit mois de présence en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962. La commission nationale de la carte, au titre de l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité, a étendu cette mesure à tous ceux qui ont commencé cette période en Tunisie et au Maroc et ensuite continué le combat en Algérie avec leur unité. Cette situation vise expressément les unités affectées à la garde des frontières et opérant à partir de la Tunisie et du Maroc. Engagées entièrement dans des actions de combat continuelles, elles ont été transférées en Algérie après l'accession à l'indépendance de ces deux pays. La continuité de leur action justifie l'assouplissement du critère tel qu'il a été retenu. C'est la seule qui soit prévue à l'heure actuelle.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998