Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine des pompes funèbres confirmant la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres et modifiant profondément son organisation en mettant fin au monopole communal. Ainsi le service extérieur des pompes funèbres peut désormais être assuré concurremment par les communes, les entreprises et les associations habilitées. Le Conseil d'Etat a considéré, dans un avis du 19 décembre 1995, qu'à compter du 10 janvier 1998, le service extérieur des pompes funèbres revêtira le caractère d'un service public indutriel et commercial. Ce nouveau caractère entraîne bien sûr d'importances conséquences sur le régime juridique et financier applicable aux régies et aux SAEM, entre autres, une obligaton d'avoir un plan comptable séparé de type M4 et l'astreinte au paiement de la TVA relative aux prestations funéraires ainsi qu'à l'équilibre financier de ce service. Malgré ces contraintes, il lui paraît cependant répondre à l'intérêt des familles et à l'avis donné par le conseil national des opérations funéraires dont c'est la fonction. Aussi il lui demande si il a l'intention de revenir sur cette législation du 8 janvier 1993 et, dans l'affirmative, de bien vouloir lui préciser ses projets dans ce domaine.