Question écrite n° 14149 :
immeubles collectifs
11e Législature

Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'injustice dont sont victimes de nombreux usagers des services de distribution d'eau. En effet, dans certains logements en copropriété n'existent que des compteurs généraux où la facture d'eau globale est répartie suivant le principe des millièmes. Ainsi, chacun ne paie pas forcément ce qu'il consomme réellement. En conséquence, il lui demande quand sera prise l'initiative de rendre obligatoire l'installation de compteurs individuels dans ce type d'habitation, afin de limiter les abus et les gaspillages.

Données clés

Auteur : M. Gérard Hamel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

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