Réponse publiée le 26 janvier 1998

L'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes reprend un dispositif prévu dans les accords de Marrakech pour assurer la préférence communautaire de certains produits : la clause de sauvegarde spéciale. Ce dispositif a été mis en oeuvre à la demande de la France depuis le 1er septembre 1996. Pour cela, répondant à notre demande, la Commission a décidé la mise en place au niveau communautaire de certificats d'importation pour les pommes et les poires, comme cela a été annoncé le 28 mars 1996, mais aussi pour les tomates, les concombres et les agrumes. La mise en place de ces certificats à l'importation obligatoires est effective pour ces produits depuis le 1er septembre 1996. Les certificats d'importation permettent de connaître de façon précise les flux d'importation en provenance de pays tiers pour ces produits, et contribuent à assurer une meilleure gestion du marché, ce qui s'est avéré très utile pour la campagne d'importation des pommes en 1997. En ce qui concerne la clause de sauvegarde spéciale Volume, elle s'applique aux produits à certificats d'importation obligatoires. Ce mécanisme permet de déclencher un droit additionnel sur les importations de ces produits si le volume des importations en provenance des pays tiers dépasse un certain volume, calculé en tenant compte de la moyenne des importations passées. Ces dispositifs ont été reconduits pour la plupart des produits pour la campagne 1997-1998. Compte tenu du niveau des volumes de déclenchement très élevé pour les pommes, les poires et les clémentines, et de très faible probabilité de déclenchement de certificats à l'importation pour ces produits à partir du 1er juillet 1997. Elle a en revanche ajouté à la liste les raisins de table et les cerises. En décembre 1997, elle a proposé la réintroduction des certificats à l'importation obligatoires pour les pommes et les poires dès le 1er juillet 1998. J'ai demandé que celle-ci intervienne dès le début de la campagne d'importation de l'hémisphère Sud. Par ailleurs, la Commission réfléchit au remplacement de ces certificats à l'importation obligatoires par un système de surveillance informatisée des importations permettant de suivre avec précision et rapidement les volumes importés. Ces dispositifs permettent, notamment pour les pommes, de préserver la préférence communautaire.