indemnisation
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz tient à attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 - article 9 -, relative à l'indemnité complémentaire aux Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté de la France, ne prend aucunement en compte les personnes qui ont servi dans l'armée régulière en Algérie et qui ont rejoint le territoire français au moment de l'indépendance algérienne, après un exode inéluctable. Il convient, lui semble-t-il, de réformer cette loi, pour qu'enfin les militaires d'actives (environ 400 personnes) puissent bénéficier des mesures contenues dans cette loi. Par conséquent, il lui demande si elle compte bientôt promulguer un décret modifiant cette loi ou inscrire sa réforme à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998