politique fiscale
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 83-2 du code général des impôts et les dispositions fiscales applicables aux régimes de prévoyance complémentaire pour les retraités ou préretraités. A l'heure actuelle, ces personnes, cotisant à une mutuelle complémentaire, ne peuvent pas déduire de leurs revenus imposables les versements qu'elles effectuent au titre de leurs cotisations. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'accorder, pour cette catégorie de personnes, la déductibilité des cotisations notamment en matière de soins.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998