professions de santé
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la non-parution des décrets d'application des ordonnances du 24 avril 1996 relatives à la « maîtrise médicalisée des dépenses de ville » applicables aux étudiants accédant au troisième cycle d'études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997. Sachant que le budget est voté, et qu'un accord unanime existe entre les instances professionnelles et universitaires réunies à plusieurs reprises en commission interministérielle, que le deuxième semestre de l'année universitaire 1996-1997 commence en mai et que la mise en place dans les facultés de médecine de ces mesures nécessite du temps et de l'investissement humain, il paraît urgent de prendre les dispositions nécessaires afin que ces décrets d'application paraissent rapidement. Il lui demande de lui confirmer ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
L'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins a modifié la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur pour porter la durée du résidanat de deux ans à deux ans et demi, de manière à permettre l'accomplissement par les étudiants de troisième cycle de médecine générale d'un stage de six mois à temps plein auprès des médecins généralistes agréés. Deux décrets et deux arrêtés précisent les modalités d'accomplissement de ce stage et les conditions de rémunération des maîtres de stages. Ils ont fait l'objet d'une parution au Journal officiel du 18 mai 1997. Quelques ajustements vont être apportés à ces textes concernant la place de ce semestre dans le résidanat (il pourra se situer dans tous les semestres à l'exception du premier), la nature et l'articulation entre les différents lieux de stages, le nombre maximum de maîtres de stages : trois, la durée minimum d'un stage : un mois, avec possibilité d'effectuer une journée par semaine dans des organismes de contrôle de soins.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997