Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des cartes privatives des magasins qui sont assimilées à des cartes de crédit renouvelable. Celui-ci relève du code de la consommation pour l'offre initiale et pour le délai de sept jours. Mais les professionnels, s'ils respectent le délai, ne laissent pas toujours aux particuliers le temps d'étudier le contrat. Vu les facilités d'obtention de ces cartes, et les difficultés financières occasionnées aux ménages qui s'engagent dans des opérations de crédit sans avoir réellement pesé leurs possibilités, il paraît indispensable d'encadrer plus strictement le régime des cartes de crédit renouvelable. C'est pourquoi, il lui demande de rendre responsable financièrement les sociétés de crédit, qui prêtent à ces personnes sans étude de leurs ratios d'endettement. En outre, il serait aussi nécessaire de limiter ces cartes en nombre et en montant, et cela en vue d'accroître la protection des consommateurs.