Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la transposition de la directive n° 96/92/CEE sur la future organisation électrique. Le Gouvernement affiche une volonté louable de préserver et d'expliciter la notion de service public dans le cadre d'un futur texte législatif (inscription dans la loi d'une définition du service public de l'électricité, moyens d'accomplissement du service public). Le rôle majeur d'EDF serait réaffirmé, le statut du personnel préservé, la baisse des prix poursuivie. Ces principes - qui doivent être défendus avec la plus grande vigueur - ne semblent pas être partagés par la direction actuelle d'EDF. Dans un document intitulé « EDF 2005 », les responsables de cette entreprise prônent une réduction drastique du nombre d'emplois (une baisse des effectifs de 18 200 agents est envisagée entre 1997 et 2010, alors que de 1985 à 1997, 13 000 emplois ont déjà été supprimés). Ils paraissent également refuser l'obligation de faire bénéficier les clients captifs de la baisse des prix au même titre que les clients éligibles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère à ce sujet.