experts
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétude exprimées dans la perspective de l'établissement d'une liste nationale des experts en automobile. La Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel considère, en effet, que les termes de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 risquent d'être occultés par la création d'une liste nationale élaborée sur la base des listes départementales des experts agréés Véhicules gravement accidentés, dont la procédure a été instituée après la parution du décret n° 86-268 du 18 février 1986. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 10 août 1998