Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes nées entre 1940 et 1945 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour l'établissement de la carte nationale d'identité infalsifiable. En effet, pour l'obtention de cette carte, ces personnes sont contraintes de produire un extrait d'acte de naissance, ce qui n'était pas le cas auparavant. Or, sur cet acte, leur prénom est retranscrit en allemand. Pour franciser leur prénom, elles doivent entreprendre une démarche auprès du tribunal compétent, sinon c'est un prénom germanisé qui apparaîtra sur cette carte infalsifiable alors même que c'est leur prénom francisé qui figurait sur leur ancienne carte d'identité. Ces personnes sont choquées de devoir effectuer une telle démarche après autant d'années, même si la jurisprudence en la matière ne pose aucun problème. Il semblerait même que dans certaines communes des départements concernés, les services d'état civil procèdent d'eux-mêmes à la francisation des prénoms sans en avoir le droit. Elle souhaite connaître quelles mesures il envisage de prendre pour assouplir, dans ce cas précis, les formalités à remplir pour l'établissement de la carte nationale d'identité infalsifiable.