Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article R. 127 du code de la route et de l'arrêt de la cour de cassation du 7 avril 1992. Ces textes prévoient que le permis de conduire valable pour les véhicules de catégorie B ne permet la conduite des voitures de taxi que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après examen médical, même lorsque le type de véhicule est conduit à des fins strictement personnelles et non professionnelles. Dès lors, ces dispositions compromettent fortement l'utilisation de la voiture de taxi, en dehors du temps de travail, par un membre de la famille autre que le professionnel et qui ne dispose pas de l'attestation médicale. Ne serait-il pas envisageable d'autoriser l'utilisation du véhicule de taxi à titre personnel sous condition d'assurance et sans examen médical dès que l'enseigne lumineuse « taxi » serait cachée de la vue du public ? En conséquence, il lui demande si une disposition allant dans ce sens peut être envisagée.