vin
Question de :
M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat, du décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse ». Ce décret a été annulé au motif que l'article 8 n'était pas conforme à la proposition adoptée par les délibérations du comité national des vins de l'Institut national des appellations d'origine. Un nouveau projet de décret a été soumis mi-septembre au comité national. L'aboutissement de cette procédure, indispensable à la protection de l'appellation « Muscat du Cap Corse », est particulièrement important pour l'économie viticole locale. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai il envisage la publication de ce nouveau décret.
Réponse publiée le 6 juillet 1998
Un nouveau texte en date du 19 novembre 1997 reprenant à l'identique le décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », après une nouvelle délibération du Comité national des vins de l'Institut national des appellations d'origine, a été publié au Journal officiel du 21 novembre 1997.
Auteur : M. Paul Patriarche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998