Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet des plafonds de ressource des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré. Ces plafonds de ressource prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe de l'arrêté du 29 juillet 1987. Cet arrêté précise que ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint, ainsi que de la région d'implantation du logement. L'article 4 de cet arrêté du 29 juin 1987 stipule que « pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération, au cours d'une année donnée, est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ». Les dispositions contenues dans cet arrêté semblent entraîner certaines injustices. En effet, à titre d'exemple, on peut citer le cas d'un couple, âgé respectivement de 76 ans et 81 ans, qui s'est vu refuser l'attribution d'un logement, car ses ressources dépassaient le plafond prévu par l'arrêté. Cependant, l'intéressé a réglé la somme de 857 francs d'impôts sur le revenu pour l'année 1996 et avait été exonéré pour l'année 1995. Sa compagne est exonérée d'impôts. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que l'application de ces plafonds de ressources ne pénalise pas des personnes qui ont des revenus aussi faibles.