redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la discrimination existant entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public au regard du paiement de la redevance audiovisuelle. En effet, les dispositions prévoient l'exonération du paiement de cette redevance en faveur des établissements publics d'enseignement maternel, élémentaire et secondaire dont les mêmes établissements privés sous contrat restent exclus. Tous les établissements d'enseignement des deux secteurs de formation, public et privé sous contrat, devraient être exonérés du paiement de la redevance sur les postes téléviseurs utilisés à des fins pédagogiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Les frais de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont pris en charge par l'Etat pour le personnel et par les collectivités territoriales pour le matériel. La contribution de ces dernières est calculée sur la base d'un coût moyen par élève de l'enseignement public majoré de 5 % pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux établissements privés sous contrat. Les dépenses au titre de la redevance audiovisuelle sont prises en considération dans ce forfait. Par conséquent, si les conditions d'assujetissement à la redevance de l'audiovisuel sont différentes pour les établissements publics et les établissements privés d'enseignement, ces derniers ne souffrent pas d'un traitement défavorable entraînant une disparité de situation entre les deux catégories d'établissements d'enseignement.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997