Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du « 1 % logement », dispositif irremplaçable pour le logement social en ce qu'il a, par le versement des entreprises au bénéfice des salariés, un impact fondamental pour le logement locatif et l'accession à la propriété. En 1996, un accord du précédent gouvernement maintenait le taux de collecte à 0,45 %, le 1 % devant contribuer au financement sur deux ans du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards de francs (7 milliards en 1997, 7 milliards en 1998). Malgré cette ponction, et conformément aux engagements pris en 1996, le 1 % a maintenu ses capacités d'investissement au sein de l'Union d'économie sociale pour le logement (ce regroupement a permis de créer une solidarité financière entre ses associés collecteurs et de rendre possible le recours à l'emprunt) ; en effet, en accordant aux futurs accédants à la propriété ou à ceux souhaitant réaliser des travaux des prêts à taux faibles (2 % maximum), en finançant la construction ou la réhabilitation du parc locatif social et en mettant en place des concours spécifiques pour des populations ayant des difficultés particulières, ce sont 345 000 familles qui sont logées grâce au 1 % logement. Au terme de la convention passée en 1996, le 1 % ne pouvant éternellement supporter un tel effort financier, des interrogations se posent sur les objectifs gouvernementaux en la matière ; ainsi, il lui demande formellement, alors que les décisions devraient se concrétiser prochainement, s'il est prévu de maintenir le taux de collecte à 0,45 %, de supprimer les prélèvements à compter du 1er janvier 1999 et, de façon plus générale, quelles sont les modalités envisagées pour la participation du 1 % logement à la politique nationale du logement social.